La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » n°2018 -771 du 5 septembre 2018 réforme significativement la Formation professionnel et l’apprentissage. Elle apporte également des changements importants sur d’autres champs notamment en matière d’assurance chômage, d’emploi des personnes en situation de handicap, d’égalité hommes-femmes….
Ces modifications se feront progressivement jusqu’en 2021 mais un certain nombre de mesures sont en place depuis le 1er janvier 2019.
Afin de comprendre les enjeux tant pour l’entreprise que pour l’individu, CCI Formation vous propose de décrypter cette loi au travers de ses dispositifs phares.
Les dispositifs :
- Le plan de développement des compétences
- Le compte personnel de formation
- Le projet de transition professionnelle
- La PRO A
- Le contrat d’apprentissage
- L’entretien professionnel
- Le CEP : Conseil en évolution professionnelle
Les nouveaux acteurs de la formation :
- France Compétences
- URSSAF
- OPCO
- Organisme de formation et qualité
Le plan de formation des entreprises devient le plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation des entreprises est remplacé par le plan de développement des compétences. Il concerne les entreprises de toute taille et de tout secteur d’activité.
Sa définition et sa mise en œuvre sont à l’initiative de l’employeur après consultation des représentants du personnel.
Il est généralement définit chaque année. Cependant, depuis la loi du 5 mars 2014, il peut être pluriannuel, dans le cadre d’un accord d’entreprise, sans remise en question du droit de consultation annuelle du comité social et économique sur son exécution.
Les actions qui relèvent de ce plan sont :
- Les actions obligatoires répondant à des dispositions légales et règlementaires
- Le plan de développement des compétences peut également intégrer les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) mais aussi des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.
- Toutes actions de professionnalisation visant à développer les compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et sa politique RH de développement des compétences. Ainsi, les actions de tutorat, de formation en situation de travail, de parrainages peuvent rentrer dans le champ du Plan de développement des compétences.
Le salarié en formation dans le cadre du Plan de développement des compétences reste dans l’exécution des dispositions relatives à son contrat de travail.
La consultation des instances représentatives du personnel est obligatoire : elles entrent dans les prérogatives du comité social et économique (CSE) de l’entreprise dont le non-respect peut entraîner des sanctions à l’encontre de l’employeur, ainsi qu’une majoration de 50 % de la contribution due par l’entreprise au titre de la formation professionnelle.
Le financement de ces actions de formation est, pour les entreprises de moins de 50 salariés, pris en charge par l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, un financement par l’OPCO est possible dans le cadre de la contribution volontaire de l’entreprise.
Action de formation : nouvelle définition
La loi du 5 septembre 2018 redéfinit la définition de l’action de formation et la rend moins restrictive.
L’action de formation peut désormais être composée de différents modes d’apprentissage, sous réserve qu’elle définisse clairement un objectif professionnel à atteindre.
Ainsi, elle peut intégrer de la formation en présentiel mais également, de la formation à distance, en situation de travail, des temps de partage de pratique, la participation à un séminaire ou un évènementiel sous réserve que chacune de ces modalités répondent à l’objectif professionnel visé et qu’elle fasse l’objet d’une évaluation.
Cette définition de l’action de formation devrait ainsi permettre l’émergence de parcours innovants.
Formation à distance :
Les formations à distance doivent faire état de mentions particulières. Elles doivent notamment préciser :
- Les modalités d’assistance technique et pédagogique particulières affectées à ce type de prestation.
- Une information des apprenants concernant la durée moyenne estimée et la nature des activités effectuée à distance.
- Une évaluation
Action de formation en situation de travail AFEST :
L’entrée de la formation en situation de travail dans le cadre légal de l’action de formation répond à un certain nombre de critères précis :
- Une analyse préalable de la situation de travail.
- La présence d’un formateur interne ou externe en capacité de tenir une fonction tutorale.
- La présence de phase de formation en dehors de la situation de travail.
- Des évaluations spécifiques.
Le « nouveau » CPF (Compte Personnel de Formation)
Le compte personnel de formation (CPF) est un droit individuel à la formation. Depuis le 1er janvier 2019, ce compte est crédité non plus en heures mais en Euros.
Depuis, il permet à tous les actifs d’acquérir un droit à la formation mobilisable tout au long de sa vie professionnelle afin de maintenir son niveau d’employabilité et de sécuriser son parcours.
Chaque année le CPF est alimenté automatiquement d’un montant de 500 € ou 800 € selon votre situation, votre temps de travail, votre niveau de qualification…. Il est plafonné à 5 000 € ou 8 000 €.
Les droits restent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Dans une logique de co-construction entre le salarié et son entreprise, des accords de branches ou d’entreprises peuvent permettre à l’employeur d’abonder le Compte Personnel de Formation des salariés.
Le CPF peut être mobilisé pour une formation réalisée pendant le temps de travail, avec accord de l’entreprise. Hors temps de travail, elle n’est pas soumise à accord de l’employeur.
Les formations accessibles au titre du CPF doivent répondre aux critères suivant :
- Acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
- Acquérir le socle de connaissances et de compétences,
- Etre accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
- Réaliser un bilan de compétences,
- Préparer son permis de conduire,
- Créer ou reprendre une entreprise,
- Pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Pour accéder aux formations éligible au CPF, faire une demande, gérer son compte personnel de formation et payer sa formation, un site Internet moncompteformation.gouv.fr et une application smartphone MonCompteFormation sont disponibles depuis le 21 novembre 2019.
L’organisme gestionnaire des fonds CPF est la caisse des Dépôts et des Consignations.
Le CIF (Congé Individuel de Formation) disparait au profit du Projet de Transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle permet de financer les projets de formations longues en vue d’une reconversion professionnelle.
Il permet au salarié ayant une ancienneté de plus de 24 mois, dont 12 dans son entreprise actuelle, de mobiliser son CPF pour son projet de reconversion.
Ce projet de transition professionnelle est soumis à une demande auprès de l’employeur qui devra répondre dans les délais impartis.
Les demandes de formation dans le cadre du projet de transition professionnelle seront soumises à la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) qui définira la validité du projet et les conditions de prises en charge et de rémunération du salarié pendant le temps de formation.
Le dispositif PRO A remplace la période de Professionnalisation
Le Dispositif PRO A, est un nouveau dispositif visant à dynamiser la formation ouverte aux salariés avec un objectif de reconversion ou de promotion par l’Alternance.
Il remplace la période de professionnalisation et est ouvert aux salariés en CDI ou CUI-CDI souhaitant accéder à un niveau de qualification identique ou supérieur, jusqu’au niveau Licence.
La formation doit visée une certification professionnelle et s’organise en alternance sur une période de 6 à 12 mois. (Jusqu’à 36 mois pour des jeunes de 16 à 25 ans).
Caractéristiques des actions de formation PRO A :
- Supérieure ou égale à 150 h (cent cinquante heures)
- Durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du parcours (au-delà selon accords de Branches).
C’est l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend votre entreprise qui prend en charge tout ou partie des actions du dispositif PRO A.
Le Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail CDD ou CDI signé entre un employeur et un salarié.
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement en centre de formation et enseignement métier chez l’employeur visant à obtenir un diplôme d’Etat ou un titre enregistré au RNCP.
La loi du 5 septembre 2018 intègre un certain nombre de mesures en faveur de l’apprentissage. La plupart de ces mesures sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2019 d’autres sont encore en cours de mise en œuvre.
Mesures phares :
- L’apprentissage est désormais accessible jusqu’à 30 ans.
- La durée minimum du contrat passe de 1 an à 6 mois
- Augmentation du salaire des apprentis de 16 à 20 ans
- Aide pour le financement de leur permis de conduire.
- En cas de rupture de contrat, l’apprenti peut poursuivre sa formation pendant 6 mois.
L’entretien professionnel
L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.
Il permet à l’entreprise de faire le point avec chaque collaborateur sur son parcours professionnel, d’être informé de ses droits et des dispositifs existants en matière de formation et de mettre en œuvre des actions permettant de sécuriser son parcours professionnel et de développer ses compétences.
Il est obligatoire tous les deux ans (sauf condition et accord particulier de branche ou d’entreprise) et après chaque absence de longue durée.
Tous les 6 ans un entretien professionnel « bilan » permet de vérifier les actions mises en œuvre. Le salarié devra, sur cette période avoir bénéficié de ces entretiens et d’au moins une formation non obligatoire.
Les entreprises ne répondant pas à cette obligation devront abonder le CPF de leurs salariés à hauteur de 3 000 €.
Le Conseil en Evolution Professionnel (CEP)
Tout actif, salarié ou non peut bénéficier tout au long de sa carrière d’une prestation d’accompagnement personnalisé, confidentielle et gratuite.
Il permet de faire le point sur sa situation professionnelle et sur son projet.
Cette prestation est assurée par les opérateurs de CEP : APEC, Missions Locales, Cap Emploi, Pole Emploi… et de nouveaux opérateurs régionaux à venir.
France Compétences : l’instance de gouvernance
France compétences est l’instance de gouvernance de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage. Elle est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la Formation Professionnelle et de l’Alternance.
Son rôle est de :
- Répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
- Réguler la qualité de la formation ;
- Emettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation ;
- Veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage.
URSSAF : nouveau collecteur pour la formation
A compter du 1er janvier 2021, l’URSSAF sera chargée de collecter les fonds des entreprises dédiés à la Formation :
- Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle.
- Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
- Contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.
En attendant, les OPCO et les OCTA collecteront ces fonds.
Les 11 OPCO : Opérateurs de Compétences
Depuis le 1er avril 2019, 11 Opérateurs de Compétences (OPCO) ont été agréés et remplacent les anciens OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés).
Ils ont pour missions le financement de l’apprentissage, le conseil aux entreprises en matière de définition de leurs besoins de formation et l’accompagnement des branches professionnelles dans la mise en œuvre des certifications professionnelles.
Liste des 11 OPCO :
- AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport
- ATLAS – services financiers et conseil
- Cohésion sociale
- ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre
- OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire
- 2I - interindustriel
- Construction
- Mobilités
- Entreprises de proximité
- Santé
Télécharger la table de correspondance OPCA/OPCO
Renforcement de la qualité des organismes de formation
A compté du 1er janvier 2021, tous les organismes de formation devront répondre aux obligations légales de la certification QUALIOPI sur la base d’un référentiel national unique, afin de bénéficier de fonds publics ou mutualisés. (Financements OPCO, Etat, Région, Caisse des dépôts et des consignations, Pôle Emploi ou AGEFIPH).
Ce référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires, auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.
Cette certification qualité permettra :
- D’assurer la confiance entre les parties prenantes : L’individu, l’organisme prestataire et le financeur.
- D’apporter une plus grande lisibilité au travers d’une seule « marque ».
- Une équité de traitement des organismes de formation.