Pour commencer
En résuméRenforcez vos connaissances et vos compétences sur la thématique de l'achat de prestations en France et prenez connaissance des risques encourus au vu de la loi de 1975 et de la réforme du droit des contrats.
Objectifs
Comprendre et gérer les achats de sous-traitance dans le cadre juridique français.
Comprendre l’ensemble des risques commerciaux liés à la sous-traitance.
Participants
Acheteur(euse) et concepteur(rice) de cahier des charges, d'appel à projet et appel d'offres.
Effectif
L'effectif maximum est de 12 personnes.
Intervenants
Formation animée par un consultant formateur, spécialisé dans le domaine du droit des contrats et des achats de prestations.
Tous nos consultants formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.
En détail...
Le contenu
Toute sous-traitance implique-t-elle une prestation de service ?
Dans quel cas une prestation relève -t-elle de la sous-traitance ?
Champ d’application de la loi à tous types de contrats et avec des prestataires étrangers.
Les principales dispositions de la loi de 75 : agrément de sous-traitant et le paiement direct.
Les questions de responsabilité dans les contrats pour le sous-traitant, pour l’entrepreneur principal.
Les chaines de sous-traitance.
L’obligation d’information précontractuelle.
La notion d’abus de dépendance économique.
La notion de « déséquilibre significatif » et la fragilité des clauses non négociables.
Les clauses limitatives de responsabilité et leur validité dans les contrats de sous-traitance.
La consécration de l’imprévision et l’impact sur le prix du contrat.
Le respect des délais.
La modification des prestations en cours de projet.
La validation des prestations : recette et paiement.
Le règlement des litiges.
La propriété des résultats livrés par le prestataire.
Les risques juridiques tant pour le donneur d’ordre que pour le client final.
La nécessité d’un encadrement contractuel.
La rupture brutale des relations contractuelles.
La « fausse sous-traitance » et le risque de requalification en contrat de travail.
Les obligations du sous-traitant en matière de sécurité et confidentialité des données personnelles.
La responsabilité du « responsable de traitement ».
L’aménagement contractuel de la responsabilité au regard du RGPD.
Se préparer...
Les prérequisAucun prérequis n'est exigé pour suivre cette formation.
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
CCI Formation met à disposition de ses clients l’ensemble des moyens pédagogiques nécessaires à l’exécution de cette formation conformément aux éléments présentés.
Apports théoriques et pratiques.
Echanges de bonnes pratiques entre les participants.
Moyen d’appréciation de l’action
Le stagiaire est soumis à des mises en situations, des exercices pratiques, des analyses de ses pratiques dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de sa progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.
Suivi de l’action
Une feuille de présence par demi-journée devra être signée par le stagiaire.
Accessibilité
L’inscription à cette formation est possible jusqu’à 48 heures avant le début de la session.
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de la charte H+, CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent pour que nous étudions votre demande.
